La SCP NADAL - CARRERE - MEHAY - RAZES, Commissaire de Justice / Huissier de Justice à Albi procède à la signification des actes en provenance de l’étranger ou à destination de l’étranger, quel qu’en soit le pays.
La SCP NADAL - CARRERE - MEHAY - RAZES réalise toutes les démarches visant à remettre vos actes à l’étranger, en respectant les délais et les textes applicables à la matière
Les modalités de signification des actes au sein des pays de l’Union européenne sont organisées par le Règlement (CE) n°2020/1784 du Conseil de l’Union Européenne du 25 novembre 2020.
Ce système permet une notification rapide. En effet, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice complète le formulaire de « demande de signification ou notification » et le transmet, accompagné de l’acte, à l’entité requise, par tous moyens.
Il assure le suivi de la signification jusqu’au retour par l’entité requise afin de s’assurer de la bonne délivrance au destinataire.
En dehors de l’Union européenne, les modalités de transmission des actes sont principalement régies par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, qui s’applique à de nombreux pays.
La Convention de La Haye du 15 Novembre 1965, relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, compte 60 Etats parties à ce jour, et est donc la règle de principe.
Ainsi, la Convention de La Haye du 15 Novembre 1965 prévoit que, si l’état destinataire ne s’y oppose pas, la transmission directe de professionnel à professionnel peut s’appliquer.
Les frais de signification et de traduction sont à la charge du demandeur. Lorsque la signification a été accomplie, un justificatif d’accomplissement nous est adressé. Les délais de retour sont très variables en fonction du pays destinataire.