Grâce à la procédure de saisie immobilière, Commissaire de Justice / Huissier de Justice faire vendre les immeubles du débiteur au profit du créancier impayé.
Avant la mise en œuvre de cette procédure, nous vous proposons d’inscrire une hypothèque sur les biens immobiliers de votre débiteur.
En matière de saisie immobilière, Commissaire de Justice / Huissier de Justice initie la procédure, procède à la description du bien, signifie tous les actes et effectue les visites de l’immeuble.
Dans un premier temps, Commissaire de Justice / Huissier de Justice signifie un commandement de payer valant saisie au débiteur à la requête du créancier poursuivant.
Ce commandement de payer valant saisie immobilière produit plusieurs effets :
Dans un second temps, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer et à défaut de paiement, le Commissaire de Justice / Huissier peut pénétrer dans l’immeuble afin de dresser un procès-verbal de description.
Les indications portées par Commissaire de Justice / Huissier de Justice (la composition, la superficie, les conditions d’occupation…) sur ce procès-verbal serviront à la rédaction du cahier des conditions de vente pour informer les potentiels acquéreurs.
A la suite de ces premiers actes, le créancier assigne le débiteur indélicat à l’audience d’orientation. A l’occasion de cette dernière, le juge détermine les modalités de la poursuite, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée du bien. En cas de vente forcée, le juge de l'exécution fixe la date de l'audience au cours de laquelle elle aura lieu.
La procédure de vente forcée débute logiquement par une publicité destinée à attirer le plus grand nombre d'enchérisseurs possibles. La publicité est réalisée par une publication dans les journaux mais également sur place par le Commissaire de Justice.
Commissaire de Justice / Huissier de Justice fixe les date et heure afin d’assurer la visite du bien au profit des éventuels enchérisseurs.
Les enchères se déroulent à l'audience d'adjudication. Pour participer à cette audience, il est nécessaire de mandater un avocat et procéder à une consignation préalable fixée par le Juge.