La SCP NADAL - CARRERE - MEHAY - RAZES signifie vos actes en Haute-Garonne (31), en Ariège (09), dans le Tarn (81) et dans le Tarn-et-Garonne (82).

Pourquoi faire signifier un acte ?

La signification relève du monopole du Commissaire de Justice / Huissier de Justice / Huissier de Justice en application de l’article 1 de l’ordonnance du 02 juin 2016.

Grâce à la signification, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice vous garantit :

Comment se déroule la signification de l’acte ?

Pour signifier un acte, nous nous déplaçons au domicile du destinataire. Une fois sur place, nous vérifions la réalité de l’adresse du destinataire.

La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte à la personne concernée. En cas d’absence, nous pouvons remettre l’acte sous pli fermé à toute personne présente au domicile du destinataire de l’acte.

A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé. Une copie de l’acte lui ait adressé par courrier.

La garantie d’un acte bien rédigé et valablement signifié

Juriste aguerri, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice vous assiste dans la rédaction et la signification de tous vos actes afin de garantir leur régularité.

Pour vos actes judiciaires :

Pour vos actes extrajudiciaires :

Pour rédiger et signifier vos actes,

Contactez la SCP NADAL - CARRERE - MEHAY - RAZES au 05 63 54 18 52

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