Grâce aux jeux concours, vous pouvez aisément promouvoir votre marque ou votre entreprise. Toutefois, la réalisation d’un jeu concours en hors des règles légales peut s’avérer désastreuse pour votre image. C’est pourquoi même si les textes n’obligent plus les organisateurs à être assisté d’un Commissaire de Justice / Huissier de Justice, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de notre étude afin d’organiser vos jeux concours en toute sérénité.
Bien que la collaboration du Commissaire de Justice / Huissier de Justice ne soit plus impérative, le non-respect de la réglementation lors de l’organisation des jeux-concours peut faire encourir des sanctions pénales et financières importantes.
C’est pourquoi, il est vivement recommandé d’avoir recours à un professionnel dans le cadre de l’organisation de vos jeux concours.
La loi française autorise les jeux-concours gratuits et même, sous certaines conditions, les jeux avec obligation d'achat dès lors que la pratique n’est pas déloyale.
En matière de jeux-concours, la SCP NADAL - CARRERE - MEHAY - RAZES est compétente sur l’ensemble du territoire national pour vous conseiller et vous accompagner.
Avant le démarrage du jeux-concours :
Nous vérifions la régularité du règlement et du jeu, notamment en ce qui concerne les modalités de remboursement, la présence d’une clause de départage, la régularité des modalités de participation…
Nous établissons à ce titre un procès-verbal de dépôt du règlement et des éventuels documents annexes.
Ainsi, il ne pourra pas vous être reproché d’avoir réalisé des modifications en cours de jeu par exemple.
Simplifiez-vous la tâche : à votre demande, nous pouvons prendre en charge la réception des bulletins de participation et leur consignation. Nous pouvons également réunir le jury, procéder au tirage au sort et attester sa régularité par notre présence et la rédaction d’un procès-verbal de constat dédié.
En cas de litige, nous assurons la transmission d’une copie du règlement du jeu à toute personne.
Nous assurons la publication des résultats, et établissons à votre demande un procès-verbal de constat de conformité des lots, et des conditions d’attributions de ceux-ci.