La médiation est un mode amiable de règlement des différends
Le médiateur est un professionnel neutre et impartial. Ainsi, il tentera de rétablir le dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord satisfaisant pour l’ensemble des parties.
Le médiateur peut intervenir dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Ainsi, il intervient de manière très large en matière civile et commerciale :
Dans certains cas, le recours à la médiation est un préalable incontournable avant d’engager un procès
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Dans ce cas, le médiateur de la consommation, spécialement formé à la matière qui prendra gratuitement la médiation en charge.
Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur : son site internet ; ses conditions générales de vente ou de service ; ses bons de commande ; sur tout autre support adapté (ex : affichage).
Les frais liés à la médiation sont répartis entre les participants de manière conventionnelle. La médiation offre l’avantage d’éviter les frais que représente un procès.
Le juge peut en décider autrement quand la décision intervient sur sa demande.
Pour obtenir des renseignements quant à l’opportunité ou au coût d’une médiation, vous pouvez contacter la SCP NADAL - CARRERE - MEHAY - RAZES au 05 63 54 18 52.