Espace avocat

Dans le cadre du traitement de vos dossiers, vous devez régulièrement prouver les faits que vous souhaitez verser au débat aux seules fins de servir les intérêts de votre clientèle. Vous devez également prouver la régularité des délais et des modalités de remise des actes de procédure.

Pour cela, la SCP NADAL - CARRERE - MEHAY - RAZES contribue à la préservation des droits de vos clients dans le cadre des différentes missions attachées à notre statut de Commissaire de Justice / Huissier de Justice :

Les actes pour sécuriser votre dossier

• Les congés

  Avec votre collaboration, nous signifions les congés dans tous domaines, habitation, commercial ou rural. Nous veillons au strict respect des délais afin d’éviter la reconduction du bail.

• Les constats

  À l’aide de procès-verbaux de constat, nous vous apportons les éléments de preuve nécessaires à l’établissement de vos conclusions ou de votre plaidoirie.

• Les sommations interpellatives

  Dans le cadre d’une sommation interpellative, nous nous attachons à obtenir un témoignage, une autorisation ou encore un acquiescement,

Les actes dans le cadre des procédures judiciaires

La signification

De manière générale, nous assurons la signification de tous vos actes dans le strict respect des délais et des mentions obligatoires afin d’assurer la régularité de vos procédures.

Dans le cadre de notre mission nous nous assurons de l’exactitude de l’adresse du signifié et nous certifions le contenu de l’acte. Si nous ne sommes pas compétents territorialement, nous transmettons l’acte à notre correspondant.

L’exécution forcée

Porteur du titre exécutoire rendu en faveur de votre client, nous diligentons toutes procédures civiles d’exécution utiles et cohérentes en vous informant constamment de l’avancée de votre dossier. Nous déterminerons avec vous la stratégie de recouvrement à mettre en œuvre.

Les mesures conservatoires

Dès lors qu’il existe une menace au recouvrement d’une créance, la SCP NADAL - CARRERE - MEHAY - RAZES préserve les droits de vos clients en prenant des sûretés ou en utilisant les saisies conservatoires.