Spécialistes du contentieux en matière locative, nous intervenons dans les différents domaines : habitation, commercial, professionnel et rural.

L’intervention du commissaire de justice au cours du bail

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous accompagnons dans vos démarches tout au long de la vie de votre bail.

A l’entrée dans les lieux

En cours de bail

  • Révision du prix du loyer
  • Constatation de troubles du voisinage
  • Intervention en cas de non-respect des obligations résultant du bail, du défaut d’assurance
  • Constatation du mauvais entretien des lieux
  • Gestion/ Recouvrement de vos impayés de loyers
  • Mise en demeure du propriétaire d’avoir à effectuer les travaux nécessaires

A la fin au bail

  • Rédaction des congés ou des renouvellements
  • Action en restitution de dépôt de garantie
  • Obtention de la résiliation judiciaire du bail
  • Abandon du local
  • Occupation illicite (squat)

Le recouvrement des impayés

Réagissez dès le premier impayé, prenez contact avec votre Commissaire de Justice / Huissier de Justice.

En fonction de la situation, nous échangerons sur l’opportunité de la procédure à mettre en œuvre. Effectivement, vous pouvez choisir d’engager une simple procédure de recouvrement sans résiliation de bail ou à l’inverse, engager une procédure de résiliation de bail et d’expulsion.



La procédure de reprise des locaux abandonnés

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, nous délivrons rapidement une mise en demeure au locataire de justifier qu'il occupe le logement.

Si le locataire ne réagit pas à l'issue d'un délai d'un mois, nous pouvons constater l'état d'abandon du logement. Nous engageons ensuite l’action judicaire visant à obtenir une décision actant la résiliation du bail et vous autorisant à reprendre votre bien.



La procédure d’expulsion

En cas de non-respect des clauses du bail, nous pouvons engager la procédure judiciaire visant à obtenir une décision du juge prononçant la résiliation judiciaire du bail et ordonnant l’expulsion de votre locataire.

Nous assurons le suivi de la procédure d’expulsion jusqu’à son terme avec la garantie pour le propriétaire de récupérer son bien dans les meilleurs délais.